ADMISSIBILITÉ DES DEMANDEURS

Demandeurs admissibles

• Un regroupement de producteurs ou organisme agricole en mesure de conclure une entente :
• détenant son siège social et sa principale place d’affaires au Québec ou dans une autre province canadienne ou territoire dans le cas d’un projet multiprovincial visant les bénéfices collectifs;
• comptant des producteurs ou des associations de producteurs agricoles au conseil d’administration ou au comité de projet;
• démontrant qu’il possède la capacité financière et technique ainsi que l’expertise nécessaires à la réalisation du projet;
• ayant une partie du financement provenant du secteur privé.
• Un particulier ou une personne morale conjointement avec un regroupement de producteurs ou un organisme agricole en mesure de conclure une entente.

Demandeurs non admissibles

Les ministères et organismes des administrations fédérales, provinciales et territoriales, de même que les collèges et universités.

ADMISSIBILITÉ DES PROJETS

Les projets financés doivent satisfaire aux principes et critères suivants du PCAA.

Les projets doivent :

• saisir des débouchés, faire face à des enjeux actuels ou émergents;
• démontrer clairement la viabilité économique et l’autonomie à long terme du projet;
• être conformes avec les orientations stratégiques du gouvernement du Canada, notamment en matière d’innovation, de compétitivité, d’imputabilité et de développement durable ainsi qu'aux engagements commerciaux internationaux du Canada;
• présenter un rapport bénéfice/coût avantageux;
• engendrer des retombées favorables pour le secteur canadien de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agro-industriels ainsi qu'à la population canadienne;
• obtenir un financement en non-concurrence avec les autres sources de financement disponibles (fédérale, provinciale ou municipale, etc.);
• maximiser la contribution en argent de l’industrie.

Activités non admissibles

• Activités destinées à influencer ou à faire de la représentation directe auprès des gouvernements;
• Soutien des activités courantes, des activités opérationnelles normales d’organismes ou d’entreprises ou des projets réguliers de croissance commerciale;
• Publicité, promotion ou activités de sensibilisation mettant l’accent sur une région, une marchandise ou un produit;
• Partage d’information ou activités de sensibilisation générales (exemples : colloques, réunions, foires commerciales, conférences, etc.)
• Recherche fondamentale [La recherche fondamentale fait référence à du travail expérimental ou théorique effectué principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sans rechercher d’application commerciale ou autre];
• Soutien direct aux universités et aux chaires de recherche;
• Marketing et promotion à l’échelle internationale;
• Test cliniques sur des humains;
• Projets traitant de santé et d’éducation;
• Domaines de compétence unique provinciale ou territoriale;
• Aide directe au revenu.

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Des modifications peuvent être apportées à ce programme sans préavis.

Au Québec, la part de ce programme destinée au secteur

de la production agricole est gérée par le Conseil pour

le développement de l'agriculture du Québec